Πρόλογος με θέμα « Comparaisons Prétoriennes», στην Επιθεώρηση Revue du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, τεύχος 7/2017

PREFACE

Comparaison fait raison ; c’est l’idée que les membres du comité scientifique de la Revue et les adeptes du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public se partagent et sur laquelle édifient un projet attrayant aussi bien que délicat: construire un domaine de recherches juridiques qui pourrait favoriser l’émergence d’une nouvelle branche du droit, le droit public méditerranéen. Or, il s’agit d’un projet de longue haleine, étant donné que le défi  relevé ne se propose pas seulement de mettre en lumière les évolutions qui marquent la jurisprudence et la doctrine publicistes des pays du bassin méditerranéen, à constater leurs divergences ou souligner leurs points communs.  L’objectif visé consiste également et avant tout à appréhender la réalité juridique et institutionnelle afin de  saisir la dynamique des normes  dans chaque système sociopolitique, de déceler les processus  qui font naître les notions principales et les principes fondamentaux du droit public et de révéler sa fonction médiatrice dans un contexte où les relations entre le(s) pouvoir(s), les personnes et les différents groupes deviennent de plus en plus complexes et parfois conflictuelles.

Dans le présent volume, des « comparaisons prétoriennes » tentent à élucider les garanties dont dispose la personne pour exprimer ses convictions politiques ou religieuses et participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les autres membres du corps social. Trois arrêts, issus des juridictions différentes et portants sur la protection de la liberté d’association, la liberté personnelle, la liberté de religion et celle de l’exercice du culte, font l’objet des commentaires par des scientifiques français et grecs. Leurs auteurs tentent à éclaircir le sens attribué par les Cours aux principes fondamentaux et aux libertés, leur portée normative suite aux jugements examinés, ainsi que l’apport des techniques du contrôle juridictionnel à la (re)consruction des concepts principaux du droit public. Le commentaire des commentaires tache à circonscrire les conditions  qui déterminent le processus interprétatif en visant l’influence du cadre socio-culturel sur l’attribution de sens aux règles et en dévoilant des tendances plus larges, souvent imperceptibles, qui amorcent la marche commune des juges et des juristes méditerranéens.

Vue de Strasbourg, la réglementation des finances des partis politiques est une intervention à la liberté d’association qui, tout en relevant de la marge d’appréciation des États, doit présenter certains caractéristiques qui assurent une protection effective aux collectivités politiques et à leurs membres. En effet, les partis politiques en tant que principal moyen de participation des citoyens à la vie politique jouissent de la protection offerte par l’article 11 CEDH tout au long de leur existence, à compter de leur création jusqu’à leur dissolution. Ceci n’implique nullement que les activités partisanes constituent un champ exempt de l’autorité de la loi. L’État pour servir l’objectif de la transparence de la vie publique et pour assurer l’égal traitement des entités politiques a le pouvoir de réglementer leur fonctionnement. Les commentaires soulignent l’importance du jugement européen qui rappelle que la clarté et la prévisibilité sont des qualités substantielles des règles juridiques et que l’observation du principe de proportionnalité par le législateur aussi bien que par le juge est un des éléments essentiels de l’État de droit.

Or, le point le plus intéressant de cet effort scientifique collégial, c’est la constatation unanime que l’arrêt commenté révèle qu’une restriction imposée à la liberté d’association a un impact beaucoup plus vaste, car elle peut affecter l’exercice de la liberté d’expression. Les commentateurs signalent que la Cour, en reconnaissant que la participation aux activités d’un parti politique constitue le procédé principal par lequel s’expriment les opinions politiques, elles se divulguent et deviennent réellement efficaces dévoile les liens étroits entre la liberté d’association et la liberté d’expression. Le manque de référence expresse n’empêche de constater que la relation établie entre la liberté d’association et la liberté d’expression, à savoir entre deux libertés individuelles, s’avère le fondement de la protection accordée à l’action collective et publique des citoyens.

La liberté de religion se trouve au cœur des commentaires concernant les décisions rendues par les Conseils d’État grec et français. Le fait que les deux Cours se sont servies d’autres supports normatifs à leurs jugements n’a pas constitué un obstacle aux auteurs de reconnaître que l’enjeu juridico-politique de deux affaires était de garantir aux membres de toute communauté religieuse la faculté de manifester publiquement leurs convictions sans entraves et sans que ceci porte atteinte au principe de l’égalité ou aux droits de leur concitoyens. En deux mots, les commentaires révèlent la « transformation » de la liberté de religion dont la portée ne se limite plus à la protection du forum internum des personnes, mais elle s’étend, en incluant la présence sociale et publique des personnes.

Certes, comme il est démontré par le commentaire des commentaires, les différences que présentent les interventions y afférentes méritent l’attention. Les normes de références, les principes mis en avant par les auteurs ou bien l’ossature des commentaires font preuve des divergences remarquables entre les approches française et grecque. Pourtant peut-on parler de deux conceptions distinctes, de deux approches conceptuellement divergentes des droits et libertés ? Est-ce que les méthodes utilisées par les commentateurs révèlent une nette dichotomie, reproduisent-elles le vieux débat entre les mondes du droit anglo-saxon et continental ?

La réponse n’est pas dépourvue d’ambivalences. Premièrement, les deux instances juridictionnelles ont traité des affaires différentes, bien que liées à la question religieuse. Le Conseil d’État français a été appelé à statuer sur la question si l’interdiction du port d’un vêtement considéré comme signe ostentatoire dépasse les limites de la discrétion dont dispose le maire quand il exerce son pouvoir de police. Il s’agit, donc, de la sauvegarde du status negativus des personnes, dont la protection ne peut être accordée que par la délimitation de toute introduction arbitraire des pouvoirs étatiques dans le champ d’autonomie personnelle. En l’espèce, la référence aux principes généraux du droit public est le moyen le plus propice pour évaluer la construction du jugement et le commenter de façon solide et convaincante. Par  ailleurs, l’examen des fins poursuivi par l’autorité administrative et leur prise en considération par les juges est une condition de la définition concrète et matérielle de l’ordre public qui, à son tour, constitue une garantie du respect de l’État de droit.

De son côté, le Conseil d’État grec a affronté le problème de l’étendu de l’obligation étatique à assurer le libre exercice du culte. Dans un contexte juridico-politique qui encadre le statut exceptionnellement privilégié de l’église orthodoxe, reconnue constitutionnellement comme religion dominante, la Haute Cour a dû examiner la constitutionnalité de la loi prévoyant le financement étatique de la construction d’une mosquée dans la région d’Attique, pour permettre aux musulmans de pratiquer décemment les rites et les pratiques imposés par leur religion. Dans un sens inverse à celui poursuivi par le Conseil d’État français, les juges grecs ont raffermi la protection de la liberté de religion et de l’exercice du culte, en énonçant que l’intervention active de l’État dans leur champ n’est pas une restriction mais une caution offerte par l’ordre juridique aux membres des communautés religieuses, surtout des communautés minoritaires. C’était une entreprise subtile, dans la mesure où la reconnaissance du devoir étatique devait être encadrée clairement, afin que les initiatives protectrices de l’État ne dégénèrent à un paternalisme dangereux. C’est pourquoi les commentaires grecs présentent de prime abord un caractère pragmatique, par la multiplication des citations doctrinales et jurisprudentielles. Or, les auteurs grecs ne s’éloignent pas vraiment de la conception principielle des droits et des libertés ; ils essaient simplement d’offrir un fondement vigoureux à la formulation jurisprudentielle des concepts constitutionnels effectuée à l’occasion de l’affaire examinée, mais véhiculant des répercussions plus amples: dans un système de contrôle de constitutionnalité diffus et concret, où chaque juge a le pouvoir et l’obligation d’examiner l’inconstitutionnalité de la loi, d’écarter la règle applicable jugée contraire à la Constitution et de la sorte annuler la volonté du législateur, l’énonciation de la signification des normes constitutionnelles requiert un effort particulier et minutieux.

Toutefois, l’hypothèse que les différences entre les deux conceptions des droits et des libertés ne sont pas essentielles peut être confirmée par l’acceptation qui transcende tous les commentaires, que des libertés individuelles deviennent des garanties efficaces de l’action publique des personnes. Ce constat partagé par tous les membres de l’équipe scientifique démontre que les libertés ne sont plus considérées comme des armes de la personne égoiste et isolée. Sans que leur nature juridique d’attributs de l’autonomie personnelle soit altérée, elle est enrichie par la jurisprudence et la doctrine qui y découvrent des règles objectives guidant l’action étatique et infléchissant son contenu. Ainsi, les libertés deviennent la source des critères nécessaires au législateur chargé de découvrir et d’établir les modes égalitaires du vivre ensemble dans une société traversé par des conflits pluridimensionnels et souvent ardents. Elles servent finalement au juge pour qu’il effectue le juste équilibrage des intérêts, garantissant que l’autonomie personnelle soit protégée et la société garde un caractère pluraliste et démocratique.

Iphigénie Kamtsidou

Professeure de Droit Constitutionnel, Faculté de Droit de l’Université Aristote de Thessalonique, Présidente du Centre d’Administration Publique et Territoriale

 

 

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